INFORMATIONS LÉGALES – MENOBASE

Version du 11 juin 2026 – En vigueur à compter du 11 juin 2026

Sommaire : 1) Conditions Générales de Vente et d'Utilisation • 2) Mentions légales • 3) Politique de confidentialité

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – Logiciel MENOBASE

Préambule – Identité de l'éditeur

Le logiciel MENOBASE (ci-après le « Logiciel ») est édité et commercialisé par :

Nom de l'entrepreneur : Joanna Blejan (entrepreneur individuel)

Forme juridique : micro-entreprise

Numéro SIRET : 999 420 110 00010 (SIREN : 999 420 110)

Adresse : 2 bis chemin Tillon, 33140 Villenave-d'Ornon, France

Adresse électronique de contact : contact.joannablejan@gmail.com

Directeur de la publication : Joanna Blejan

ci-après désigné « l'Éditeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent à la fois la vente du Logiciel (conditions de vente) et son utilisation (conditions de licence et d'utilisation). Elles constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et la personne qui acquiert le Logiciel (ci-après la « Licenciée »).

Article 1 – Définitions

Logiciel : le programme informatique « MENOBASE », distribué sous forme d'un fichier HTML autonome, fonctionnant localement dans un navigateur web sur l'ordinateur de la Licenciée, sans nécessiter d'installation ni de connexion internet pour son usage courant.

Licenciée : toute personne physique ou morale qui acquiert un droit d'utilisation du Logiciel, qu'elle agisse à titre professionnel ou de particulier.

Clé d'activation : le code personnel, associé au nom de la Licenciée, permettant l'activation et l'utilisation du Logiciel.

Code PIN : le code à six (6) chiffres choisi par la Licenciée lors de la première utilisation, permettant de sécuriser l'accès au Logiciel sur son poste. Ce code est stocké localement sur le poste de la Licenciée ; l'Éditeur n'y a aucun accès.

Données Clientèle : l'ensemble des informations que la Licenciée saisit dans le Logiciel au sujet de ses propres clientes (notamment coordonnées, suivi, préconisations, date de paiement, fichiers et liens de présentation).

Mise à jour : toute version corrective ou évolutive du Logiciel mise à disposition par l'Éditeur, dans les conditions de l'article 10.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend le Logiciel et concède à la Licenciée un droit d'utilisation, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Logiciel s'adresse à des professionnelles de l'accompagnement (notamment coachs spécialisées en ménopause) qui souhaitent assurer le suivi de leur propre clientèle. Le Logiciel peut être acquis par une personne exerçant en micro-entreprise, en société, ou par un particulier, y compris lorsque l'acquisition est destinée à un usage professionnel.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGVU. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Description du Logiciel et de ses fonctionnalités

Le Logiciel est un outil de suivi de clientèle fonctionnant localement sur l'ordinateur de la Licenciée, via un navigateur web. Il permet notamment à la Licenciée de :

centraliser au même endroit les informations relatives à ses clientes ;
consigner les préconisations et le suivi qu'elle réalise pour chaque cliente ;
indiquer la date et le statut de paiement de ses clientes ;
regrouper, dans un onglet « ressources », ses propres fichiers et liens, et les ouvrir, par exemple pour réaliser des présentations devant ses clientes ;
exporter sa base de données afin d'en réaliser des sauvegardes.

Le Logiciel fonctionne de manière autonome sur le poste de la Licenciée. L'Éditeur n'héberge pas, ne stocke pas et n'a aucun accès aux Données Clientèle saisies par la Licenciée.

Article 4 – Acceptation des conditions

Avant toute commande, la Licenciée reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet ou par tout autre procédé équivalent. Cette acceptation conditionne la validité de la commande.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Le Logiciel est vendu au prix forfaitaire et unique indiqué sur la page de vente au moment de la commande. Il s'agit d'un achat unique, et non d'un abonnement.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; les prix sont donc indiqués nets, sans TVA.

Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur l'interface de vente. La commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du prix. Le prix pourra être modifié à tout moment par l'Éditeur pour les ventes futures, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

Article 6 – Livraison du Logiciel

À la suite de la validation du paiement, l'Éditeur transmet à la Licenciée, par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, le fichier HTML du Logiciel ainsi que la Clé d'activation associée à son nom. Il appartient à la Licenciée de fournir une adresse électronique valide et de vérifier ses dossiers de courriers indésirables.

Article 7 – Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la Licenciée ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Licenciée et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, la Licenciée :

demande expressément que la livraison et l'accès au Logiciel commencent immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;
reconnaît expressément qu'elle perdra son droit de rétractation dès la livraison du Logiciel.

La Licenciée agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation, l'acquisition du Logiciel entrant dans le champ de son activité principale.

Article 8 – Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à la Licenciée, qui l'accepte, un droit d'utilisation du Logiciel personnel, nominatif, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres.

La licence est attachée à la personne de la Licenciée. Elle ne peut être prêtée, louée, revendue, cédée, sous-licenciée, partagée ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

La Licenciée est autorisée à utiliser le Logiciel sur un maximum de trois (3) ordinateurs lui appartenant ou placés sous son contrôle, afin notamment de pouvoir réinstaller le Logiciel en cas de changement de matériel. Cette tolérance vise un usage strictement personnel par la seule Licenciée, à l'exclusion de toute utilisation simultanée par plusieurs personnes.

La Licenciée s'interdit de décompiler, désassembler, traduire, adapter, modifier le Logiciel ou de contourner ses mesures techniques de protection, sous réserve des exceptions légales impératives prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Clé d'activation, Code PIN, fichier du Logiciel et interdiction de partage

La Clé d'activation et le fichier du Logiciel sont strictement personnels et confidentiels. La Licenciée en est seule responsable et s'engage à ne les communiquer à aucun tiers.

Il est expressément interdit de partager, diffuser, publier, revendre ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, la Clé d'activation et/ou le fichier du Logiciel, ou de permettre à un tiers d'activer ou d'utiliser le Logiciel.

Le Logiciel intègre un Code PIN personnel à six (6) chiffres, choisi par la Licenciée lors de la première utilisation. Ce code est stocké localement sur son poste ; l'Éditeur n'y a aucun accès. En cas d'oubli du Code PIN, la Licenciée peut le réinitialiser au moyen de sa Clé d'activation.

Tout manquement à la présente clause constitue une violation grave des CGVU et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur. Il autorise l'Éditeur à :

résilier la licence de plein droit, sans préavis ni remboursement ;
désactiver l'accès aux Mises à jour et au support ;
réclamer la réparation de l'entier préjudice subi, sans préjudice de toute action judiciaire.

La Licenciée est informée que les mesures techniques de protection actuelles ne garantissent pas, à elles seules, l'impossibilité d'un usage frauduleux par un tiers ; elle demeure contractuellement responsable de la confidentialité de sa Clé d'activation et des conséquences de sa divulgation.

Article 10 – Mises à jour

Les Mises à jour mises à disposition par l'Éditeur se répartissent en deux catégories :

Mises à jour correctives (corrections de bogues et de sécurité). L'Éditeur s'efforce de mettre à disposition gratuitement les correctifs nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de commercialisation et tant que l'Éditeur en poursuit l'exploitation.

Mises à jour évolutives (nouvelles fonctionnalités). La mention « mise à jour à vie » s'entend de la mise à disposition gratuite des Mises à jour évolutives publiées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'achat. Au-delà de cette durée, l'Éditeur ne garantit plus la fourniture gratuite de nouvelles fonctionnalités.

Ne constituent pas des Mises à jour incluses, et pourront faire l'objet d'une offre commerciale distincte et payante, les nouvelles versions majeures introduisant une refonte substantielle du Logiciel. La Licenciée conserve en tout état de cause le droit d'utiliser la version qu'elle a acquise.

L'expression « à vie » ne se réfère pas à la durée de vie de l'Éditeur, mais à la durée de commercialisation et d'exploitation du Logiciel, dans les limites définies au présent article et à l'article 11.

Article 11 – Arrêt de la commercialisation et continuité du service

Faculté d'arrêt. L'Éditeur se réserve la faculté de cesser, à tout moment, la commercialisation du Logiciel, la fourniture des Mises à jour et/ou du support. Une telle décision sera notifiée aux Licenciées par courrier électronique en respectant un préavis de trois (3) mois. Cet arrêt n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement au profit de la Licenciée.

Continuité d'usage. Le Logiciel étant fourni sous forme de fichier HTML stocké localement, la Licenciée conserve la possibilité de continuer à utiliser la version déjà reçue et activée après l'arrêt de la commercialisation, sans toutefois bénéficier de nouvelles Mises à jour ni de support.

Indisponibilité de l'Éditeur (décès, incapacité, cas de force majeure). En cas de décès, d'incapacité durable de l'Éditeur ou de tout autre événement empêchant la poursuite de l'exploitation, la fourniture des Mises à jour et du support pourra cesser de plein droit, sans préavis ni indemnité. La Licenciée reconnaît et accepte que le fichier HTML du Logiciel déjà en sa possession demeure utilisable, mais que la poursuite des Mises à jour ne saurait être garantie dans une telle hypothèse. Il est expressément recommandé à la Licenciée d'effectuer régulièrement des exports et sauvegardes de ses données afin d'en préserver l'accès en toutes circonstances.

Article 12 – Compatibilité et configuration requise

COMPATIBILITÉ : Le Logiciel fonctionne sur tout ordinateur disposant d'un navigateur web récent (Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Safari). Il est compatible avec les systèmes d'exploitation Windows, macOS et Linux. Il appartient à la Licenciée de s'assurer, avant l'achat, de disposer d'un navigateur compatible.

Le Logiciel se présente sous la forme d'un fichier HTML à conserver sur l'ordinateur de la Licenciée et à ouvrir avec le navigateur de son choix. Il est recommandé d'utiliser toujours le même navigateur afin de conserver l'accès aux données stockées localement.

Les données (dossiers clientes, paramètres) sont stockées dans le navigateur utilisé (localStorage). En cas de changement de navigateur, la Licenciée devra procéder à un import de ses données depuis une sauvegarde préalablement exportée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source, son architecture, ses interfaces, ses contenus, sa documentation, ainsi que la marque et le nom « MENOBASE », demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La vente du Logiciel n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de la Licenciée, qui ne bénéficie que d'un simple droit d'utilisation dans les limites définies à l'article 8. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée du Logiciel est constitutive de contrefaçon.

Article 14 – Données personnelles et protection des données (RGPD)

14.1 Architecture locale et absence d'accès de l'Éditeur

Le Logiciel fonctionne exclusivement en local sur l'ordinateur de la Licenciée. Les Données Clientèle saisies par la Licenciée sont stockées sur son propre matériel, dans le navigateur qu'elle utilise. L'Éditeur n'y a aucun accès, ne les collecte pas, ne les héberge pas et n'en conserve aucune copie. À ce titre, l'Éditeur n'a, à l'égard des Données Clientèle, ni la qualité de responsable de traitement, ni celle de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

14.2 Qualité et responsabilité de la Licenciée

La Licenciée est seule responsable de traitement des Données Clientèle qu'elle saisit et traite au moyen du Logiciel. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de respecter l'intégralité de ses obligations légales et réglementaires, notamment : informer ses clientes, recueillir leur consentement lorsqu'il est requis, définir une base légale et des durées de conservation, garantir la sécurité et la confidentialité des données, et faire droit aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Données de santé. La Licenciée reconnaît que les informations relatives à la ménopause ou à l'état de santé de ses clientes peuvent constituer des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, soumises à un régime de protection renforcé. Le respect des obligations afférentes incombe exclusivement à la Licenciée.

14.3 Exports, lieu de stockage et sauvegardes

La fonction d'export et le choix du lieu de conservation des données exportées (disque externe, service de stockage en ligne, messagerie, etc.) relèvent de la seule initiative et de la seule responsabilité de la Licenciée. L'Éditeur n'intervient pas dans ces opérations et décline toute responsabilité quant à la sécurité, la confidentialité, la licéité et l'intégrité des données ainsi exportées et stockées par la Licenciée auprès de tiers.

14.4 Données traitées par l'Éditeur dans le cadre de la vente

Dans le seul cadre de la commande et de la gestion de la relation contractuelle, l'Éditeur traite les données d'identification et de facturation de la Licenciée (nom, adresse électronique, données de paiement). Ces données sont traitées pour les finalités de gestion des commandes, de facturation, de support et d'envoi des Mises à jour, sur la base de l'exécution du contrat et des obligations légales de l'Éditeur, et conservées pendant les durées légales applicables. La Licenciée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer à l'adresse de contact de l'Éditeur, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Sauvegardes et perte de données

Il incombe à la Licenciée de réaliser régulièrement des sauvegardes de sa base de données au moyen de la fonction d'export prévue à cet effet. Le Logiciel étant stocké localement dans le navigateur de la Licenciée, l'Éditeur ne réalise aucune sauvegarde des données de la Licenciée et n'en détient aucune copie.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération ou indisponibilité des données résultant notamment d'une panne matérielle, d'une suppression du cache navigateur, d'une réinstallation du navigateur, d'un changement de navigateur sans export préalable, d'un sinistre, d'une attaque informatique, ou de l'absence de sauvegarde par la Licenciée. La Licenciée fait son affaire personnelle de la conservation et de la sauvegarde de ses données.

Article 16 – Absence de finalité médicale

Le Logiciel est un simple outil de suivi administratif et de gestion de clientèle. Il ne constitue pas un dispositif médical au sens de la réglementation applicable et ne fournit aucun diagnostic, avis, recommandation ou orientation de nature médicale. Le Logiciel se borne à permettre à la Licenciée de consigner des informations et les préconisations qu'elle formule elle-même dans le cadre de son activité.

La Licenciée demeure seule responsable du contenu qu'elle saisit, des préconisations et de l'accompagnement qu'elle délivre à ses propres clientes. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Article 17 – Garanties légales

La Licenciée ayant la qualité de consommateur bénéficie des garanties légales d'ordre public, qui ne peuvent être écartées, à savoir :

la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ;
le cas échéant, la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, la Licenciée peut contacter l'Éditeur à l'adresse de contact figurant en préambule. Sous réserve de ces garanties légales impératives, le Logiciel est par ailleurs fourni « en l'état ».

Article 18 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des garanties légales impératives visées à l'article 17 et des dispositions d'ordre public, la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions suivantes.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Logiciel sera exempt de toute erreur, ni qu'il fonctionnera sans interruption, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus. Le Logiciel ne saurait se substituer au jugement professionnel de la Licenciée dans l'accompagnement de ses clientes ; aucun résultat n'est garanti.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par la Licenciée au titre de la licence concernée.

Article 19 – Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 20 – Support et assistance

L'Éditeur fournit une assistance relative au fonctionnement du Logiciel par courrier électronique, à l'adresse de contact indiquée en préambule, dans la limite de ses disponibilités et selon des délais raisonnables. Le support couvre l'installation, l'activation et les anomalies de fonctionnement du Logiciel, à l'exclusion de toute prestation de formation, de récupération de données ou d'assistance relative au matériel ou au système d'exploitation de la Licenciée. La fourniture du support peut prendre fin dans les conditions de l'article 11.

Article 21 – Durée

La licence est concédée pour une durée indéterminée à compter de l'achat, sous réserve du respect par la Licenciée des présentes CGVU, et notamment des articles 8 et 9. La résiliation de la licence pour manquement de la Licenciée entraîne l'obligation de cesser toute utilisation du Logiciel et de supprimer le fichier HTML du Logiciel de son ordinateur.

Article 22 – Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande postérieure à une modification emporte acceptation des CGVU modifiées.

Article 23 – Clientes établies hors de France

Le Logiciel peut être acquis par des Licenciées établies hors de France, notamment en Suisse. Les prix sont indiqués en euros (€). Les présentes CGVU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle de la Licenciée consommatrice. Il appartient à la Licenciée établie hors de France de s'assurer de la conformité de l'utilisation du Logiciel et du traitement des Données Clientèle avec la réglementation applicable dans son pays, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 24 – Droit applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la Licenciée consommatrice a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable. Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun. Lorsque la Licenciée agit en qualité de professionnel, et sauf disposition impérative contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

2. MENTIONS LÉGALES – Logiciel MENOBASE

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et des clients.

Article 1 – Éditeur et vendeur

Nom : Joanna Blejan

Statut : entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Adresse : 2 bis chemin Tillon, 33140 Villenave-d'Ornon, France

Adresse électronique : contact.joannablejan@gmail.com

Téléphone : 06 95 83 81 48

Numéro SIRET : 999 420 110 00010 (SIREN : 999 420 110)

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Directeur de la publication : Joanna Blejan

Article 2 – Activité

Édition et commercialisation en ligne du logiciel MENOBASE, outil de suivi de clientèle destiné aux professionnelles de l'accompagnement. Les conditions de vente et d'utilisation du logiciel sont définies dans les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), accessibles avant tout achat.

Article 3 – Hébergement

Les présentes mentions légales et les autres documents d'information (CGV, politique de confidentialité) sont publiés sur le site internet de l'Éditeur, hébergé par Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël (www.wix.com). Ce site n'assure pas la vente en ligne du Logiciel : il a une vocation informationnelle. L'achat du Logiciel s'effectue exclusivement au moyen d'un lien de paiement sécurisé fourni par Stripe (voir article 4).

Article 4 – Paiement en ligne

Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, dont le siège est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes des clients, qui sont traitées directement par Stripe.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le logiciel MENOBASE, son nom, sa marque, ses contenus et l'ensemble des éléments de la page de vente sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 6 – Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites à l'article 14 des CGVU. Pour toute question ou pour exercer ses droits, l'utilisateur peut écrire à l'adresse de contact ci-dessus. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 7 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – Logiciel MENOBASE

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées lors de l'achat du logiciel MENOBASE, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés ».

Article 1 – Responsable du traitement

Joanna Blejan (entrepreneur individuel – micro-entreprise)

Adresse : 2 bis chemin Tillon, 33140 Villenave-d'Ornon, France

Adresse électronique : contact.joannablejan@gmail.com

Téléphone : 06 95 83 81 48

SIRET : 999 420 110 00010

Article 2 – Données collectées

Lors de votre commande, les données personnelles suivantes sont collectées :

nom et prénom ;
adresse électronique (e-mail) ;
adresse postale ;
numéro de téléphone ;
données relatives au paiement, traitées directement par le prestataire de paiement Stripe (l'Éditeur n'a pas accès à vos données bancaires complètes).

Article 3 – Finalités et bases légales

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de la commande, livraison du logiciel (envoi du fichier HTML et de la clé d'activation), facturation et support – base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
Envoi des informations relatives aux mises à jour et au fonctionnement du logiciel acquis – base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de l'Éditeur ;
Respect des obligations comptables, fiscales et légales – base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

Vos données ne font l'objet d'aucune prospection commerciale sans votre consentement préalable, et ne sont ni vendues, ni louées à des tiers.

Article 4 – Données saisies dans le logiciel (clientèle de l'utilisatrice)

Le logiciel MENOBASE fonctionne exclusivement en local sur l'ordinateur de l'utilisatrice, dans son navigateur web. Les informations relatives à la clientèle de l'utilisatrice sont enregistrées sur son seul matériel : l'Éditeur n'y a aucun accès, ne les héberge pas et n'en conserve aucune copie. L'utilisatrice est seule responsable du traitement de ces données, dans les conditions prévues à l'article 14 des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Article 5 – Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à l'Éditeur. Elles peuvent être communiquées aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution du service, notamment :

Stripe Payments Europe, Limited (traitement sécurisé des paiements), 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ;
le cas échéant, les administrations compétentes au titre des obligations légales de l'Éditeur.

Article 6 – Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux applicables (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et les factures). Les données de contact non nécessaires à une obligation légale sont supprimées à l'issue de la relation contractuelle ou sur demande.

Article 7 – Transferts hors Union européenne

Les données sont traitées au sein de l'Union européenne. Le prestataire de paiement Stripe est établi en Irlande (Union européenne). En cas de transfert éventuel hors Union européenne par un sous-traitant, celui-ci est encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD (notamment clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Article 8 – Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger vos données contre tout accès, altération, divulgation ou destruction non autorisés.

Article 9 – Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact.joannablejan@gmail.com, en justifiant de votre identité.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

Article 10 – Cookies

La vente étant réalisée via une page de paiement fournie par Stripe, les éventuels cookies déposés lors du paiement relèvent de Stripe et sont décrits dans sa propre politique de confidentialité. L'Éditeur ne dépose pas de cookies de suivi à des fins publicitaires.

Article 11 – Modification

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.